Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

KESTUMDIS SARL
Capital social : 30 000 €
Siège social : 9 Rue Félix Récole – La Baraka – 31600 Muret
RCS Toulouse : 812 756 088
SIRET : 812 756 088 00025
Téléphone : 07 64 09 13 21
E-mail : nathalie@kestumdis.blue

Ci-après dénommée « le Prestataire »,

et toute personne physique ou morale souhaitant réserver une prestation, un atelier, une conférence, une formation ou un accompagnement proposé sur le site https://www.kestumdis.fr,

Ci-après dénommée « le Client ».

La réservation d’une prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de réservation, de paiement, d’annulation et de réalisation des prestations proposées par KESTUMDIS.

Article 2 – Prestations proposées

KESTUMDIS propose notamment :

• des ateliers en présentiel ;
• des ateliers en ligne ;
• des conférences ;
• des interventions auprès des professionnels ;
• des accompagnements ;
• des formations ;
• des visioconférences ;
• des événements ponctuels ;
• toute autre prestation présentée sur le site internet.

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont décrites sur les pages correspondantes du site.

Article 3 – Réservation

La réservation d’une prestation devient définitive après :

• validation de l’inscription ;
• acceptation des présentes CGV ;
• paiement intégral ou versement d’un acompte lorsque celui-ci est prévu.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une réservation en cas de litige antérieur ou de défaut de paiement.

Article 4 – Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation.

Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible selon les modalités indiquées lors de la réservation.
Les règlements peuvent être effectués par les moyens de paiement proposés sur le site.
Toute réservation non réglée pourra être annulée de plein droit.

Article 6 – Réalisation des prestations

Les prestations sont réalisées aux dates, horaires et modalités indiqués lors de la réservation.
Le Client s’engage à respecter les horaires communiqués.
Tout retard important pourra entraîner une réduction du temps de prestation sans donner lieu à remboursement.

Article 7 – Annulation par le Client

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à : nathalie@kestumdis.blue

En cas d’annulation :

• plus de sept (7) jours avant la prestation : remboursement intégral ou report selon le choix du Client ;
• moins de sept (7) jours avant la prestation : aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf accord exceptionnel du Prestataire ;
• en cas d’absence du Client le jour de la prestation : aucun remboursement ne pourra être accordé.

Le Prestataire reste libre de proposer un report ou un avoir à titre commercial.

Article 8 – Annulation ou report par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas :

• de force majeure ;
• de maladie ;
• d’indisponibilité exceptionnelle ;
• d’effectif insuffisant ;
• ou de toute circonstance indépendante de sa volonté.

Dans ce cas, le Client pourra choisir entre :

• le remboursement des sommes versées ;
• le report de sa participation à une date ultérieure.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.

Article 9 – Prestations en ligne

Certaines prestations peuvent être réalisées à distance via visioconférence ou plateforme numérique.

Le Client est responsable de disposer :

• d’une connexion internet adaptée ;
• d’un équipement compatible ;
• d’un environnement permettant le bon déroulement de la prestation.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des difficultés techniques imputables au matériel ou à la connexion du Client.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il réserve une prestation à distance.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît que certaines prestations peuvent débuter avant l’expiration de ce délai.
Lorsque le Client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation, il reconnaît que son droit de rétractation pourra être perdu une fois la prestation pleinement exécutée.

Article 11 – Fonctionnalité de rétractation en ligne

Lorsqu’elle est applicable, la rétractation peut être exercée :

• par courrier électronique ;
• au moyen du formulaire de rétractation (voir Annexe) ;
• via la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible sur le site internet : → FORMULAIRE DE RETRACTATION EN LIGNE

Un accusé de réception est adressé au Client après réception de sa demande.

Article 12 – Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation des informations transmises lors des prestations.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les contenus, supports pédagogiques, documents, présentations, vidéos, exercices, méthodes et ressources transmis dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive de KESTUMDIS.
Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des réservations, de la relation client et des obligations légales du Prestataire.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement de ses données.
Toute demande peut être adressée à : nathalie@kestumdis.blue
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 15 – Médiation des litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Toute réclamation devra être adressée préalablement à : nathalie@kestumdis.blue

Article 16 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Annexe – Formulaire de rétractation

À l’attention de :

KESTUMDIS SARL
9 Rue Félix Récole – La Baraka
31600 Muret
nathalie@kestumdis.blue

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation concernée : ……………………………………..

Date de réservation : ……………………………………..

Nom du Client : ……………………………………..

Adresse du Client : ……………………………………..

Date : ……………………………………..

Signature (uniquement en cas d’envoi papier) :

……………………………………..